Quand l’INPI est victime de cybersquatting…

Une société, qui se présente comme spécialisée dans le marché des noms de domaines (y compris la consultation, la recherche, la surveillance et l’enregistrement) et qui avait déjà tenté d’enregistrer un nom de domaine <ussaf.fr> a enregistré auprès de l’Afnic le nom de domaine <datainpi.fr> qui renvoyait à une page parking de liens faisant référence à ses activités.

Estimant que celui-ci portait notamment atteinte à sa marque DATA INPI, utilisée dans le cadre de la mise à disposition de son service éponyme, l’Institut National de la Propriété Industrielle (“INPI”) a demandé dans le cadre d’une procédure SYRELI qu’il lui soit transmis.

Pour rappel, cette procédure peut permettre de lutter efficacement, rapidement et à moindre coût contre des sites dont le nom de domaine viole divers droits de tiers (marque, nom, etc.).

Et, en l’espèce, l’Afnic a déterminé que (i) le nom de domaine <datainpi.fr> portait bien atteinte aux droits de l’INPI, que (ii) son titulaire ne pouvait ignorer l’existence de ces droits et (iii) qu’il faisait un usage commercial dudit nom de domaine dans le but de profiter de la renommée de l’INPI en créant un risque de confusion dans l’esprit des internautes.

Ainsi, l’Afnic a accepté la demande de transmission du nom de domaine <datainpi.fr> à l’INPI.

Décision de l’Afnic portant sur la demande FR-2024-04001 du 16 septembre 2024